Conditions applicables aux services Hink
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont soumises aux dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi qu'à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s'y substituer ultérieurement.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER — raison sociale], ci-après dénommée « Hink », et toute personne physique ou morale souscrivant au service, ci-après dénommée « le Client ».
Hink propose un service d'appels téléphoniques automatisés par intelligence artificielle destiné aux personnes âgées, incluant un suivi du bien-être et des alertes à destination des familles.
En souscrivant au service, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGV. Hink se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.
Éditeur : [À COMPLÉTER — raison sociale], [À COMPLÉTER — forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER] euros
Siège social : [À COMPLÉTER — adresse complète]
Immatriculation : RCS [À COMPLÉTER — ville], SIRET [À COMPLÉTER]
TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
Directeur de la publication : [À COMPLÉTER — Prénom Nom]
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Email : [À COMPLÉTER]
Hébergeur : L’hébergement du Site est assuré par o2switch — Clermont-Ferrand 63), France
Le site est ouvert à tout internaute ou mobinaute disposant d'une connexion au réseau Internet. La souscription au service Hink est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de contracter.
La souscription s'effectue via le site internet ou par contact direct avec notre équipe. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En l'absence de telles informations, Hink ne pourra pas fournir son service.
La souscription est réputée acceptée après confirmation par email et mise en place du service.
Hink propose trois formules d'abonnement :
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Hink se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application.
Conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, le service Hink est éligible au crédit d'impôt de 50 % au titre des services à la personne, sous réserve des conditions d'éligibilité en vigueur.
Des options complémentaires sont disponibles :
Abonnement mensuel : L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes d'un mois.
Abonnement annuel : L'abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement. L'engagement annuel offre 2 mois gratuits (remise de 15 %).
Le Client sera informé par email de l'approche du renouvellement 7 jours et 2 jours avant la date d'échéance.
Le paiement s'effectue par [À COMPLÉTER — carte bancaire, prélèvement, virement]. Le paiement est dû en début de période (mensuelle ou annuelle).
Les informations relatives au paiement (numéro de carte bancaire, date d'expiration) sont transmises directement à notre prestataire de paiement sécurisé et ne sont jamais stockées par Hink.
En cas d'échec de paiement, le Client sera relancé par email. Sans régularisation sous 7 jours, le service pourra être suspendu.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un email à [À COMPLÉTER — email] en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Si le Client a expressément demandé que le service commence avant la fin du délai de rétractation, le montant correspondant au service fourni jusqu'à la date de rétractation pourra être déduit du remboursement, au prorata temporis.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par simple email à [À COMPLÉTER — email]. La résiliation prend effet :
Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8.
Hink se réserve également le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de non-respect des présentes CGV, de défaut de paiement persistant ou d'utilisation abusive du service.
Le service Hink comprend :
Le Client s'engage à :
Hink est un service de maintien du lien social et de détection de signaux faibles. Il ne constitue en aucun cas :
Hink ne garantit pas la détection de toutes les situations à risque. Les alertes générées sont basées sur l'analyse automatisée des conversations par intelligence artificielle et peuvent comporter des imprécisions. Le Client reconnaît que le service ne dispense pas de maintenir un contact humain régulier avec le senior.
Hink s'engage à fournir le service avec diligence et dans les règles de l'art. Cependant, il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Hink s'engage à veiller au bon fonctionnement du service. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment :
En tout état de cause, la responsabilité de Hink est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement du Client au cours des 12 derniers mois.
Tous les éléments du site et du service Hink, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, les textes, images, graphismes, logos, icônes et logiciels, sont la propriété exclusive de [À COMPLÉTER — raison sociale] et sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets conformément au droit français et international.
Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, copiés, redistribués ou exploités de quelque manière que ce soit sans autorisation écrite préalable, sous peine de contrefaçon.
Tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Tout lien simple vers le site devra faire l'objet d'une autorisation préalable de Hink.
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont nécessaires à la gestion des abonnements et à la fourniture du service. Ces données comprennent notamment : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, informations de paiement, données relatives au senior bénéficiaire. En l'absence de telles informations, Hink ne pourra pas fournir son service.
Ces informations peuvent être transmises aux prestataires qui contribuent à la fourniture du service (traitement des appels, envoi d'emails et SMS, hébergement, paiement) dans le strict cadre de leurs missions.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des données le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés par email à [À COMPLÉTER — email] ou par courrier à [À COMPLÉTER — adresse].
Pour de plus amples informations, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.
Hink ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, grève, panne généralisée de réseau, décision gouvernementale ou de toute autorité réglementaire empêchant l'exécution du service.
Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER — email]. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Médiateur : [À COMPLÉTER — nom du médiateur]
Site : [À COMPLÉTER — URL du médiateur]
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le site est conforme à la législation française, et en aucun cas Hink ne donne de garantie de conformité à une législation locale étrangère.
En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [À COMPLÉTER — ville], sauf disposition légale contraire imposant un autre tribunal compétent (notamment le tribunal du lieu de domicile du consommateur défendeur).
Dernière mise à jour : mars 2026